Stickers Impossibles
0
0

Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

1.1 Champ d’application de l’accord

En accédant à stickersimpossibles.com et en utilisant nos services, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec WishBG et acceptez d’être pleinement lié par les présentes conditions générales de vente. WishBG, société enregistrée et exerçant son activité en Bulgarie, 1574 Sofia, bul. « Shipchenski Prohod » 63, 5e étage, est le propriétaire et l’exploitant exclusif de stickersimpossibles.com. WishBG se réserve le droit absolu de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes conditions à tout moment et sans préavis. La poursuite de votre utilisation du site après une telle modification vaut acceptation des conditions modifiées. Il vous appartient de consulter régulièrement ces conditions afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications.

1.2 Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales de vente :

  • « Services » : tous les produits, fabrications personnalisées, accessoires et services associés que WishBG propose, promeut et vend sur la plateforme stickersimpossibles.com

  • « Membre » : toute personne physique âgée d’au moins 18 ans qui a créé avec succès un compte sur stickersimpossibles.com et remplit l’ensemble des conditions fixées par WishBG

  • « Commande » : toute demande de produits ou de services transmise par un membre ou un client sur le site stickersimpossibles.com et dont l’acceptation est soumise aux présentes conditions

  • « Produits personnalisés » : articles fabriqués, produits ou adaptés spécifiquement selon les indications du client après la passation et la confirmation d’une commande

  • « Jours ouvrés » : du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux et des jours de fermeture bancaire en Bulgarie ainsi que dans le pays de destination

2. Adhésion et inscription

2.1 Conditions d’inscription

En créant un compte et en vous inscrivant comme membre sur stickersimpossibles.com, vous déclarez et garantissez expressément que :

  • toutes les données personnelles fournies lors de l’inscription, notamment votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale et vos coordonnées, sont exactes, complètes, à jour et sincères au moment de l’inscription

  • vous veillez à l’exactitude des données de votre compte et actualisez sans délai toute modification de vos informations personnelles dans votre espace client

  • vous avez au moins 18 ans ou avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays de résidence

  • vous disposez de la capacité juridique de conclure des contrats contraignants

  • vous n’utilisez pas le compte à des fins illégales ou frauduleuses

  • vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre compte

2.2 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la protection de votre mot de passe et de la limitation de l’accès à votre compte. Vous vous engagez à informer immédiatement WishBG de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité. WishBG n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant du non-respect de ces obligations de sécurité.

3. Traitement des commandes

3.1 Passation et confirmation des commandes

  • En cliquant sur le bouton « Valider le paiement », vous formulez une offre ferme d’achat des articles présents dans votre panier conformément aux présentes conditions

  • Il vous appartient entièrement de vérifier attentivement tous les détails de la commande avant de finaliser le paiement, notamment le choix des produits, les quantités, l’adresse de livraison et les personnalisations

  • Après réception de votre commande, un accusé de réception automatique est envoyé à l’adresse e-mail associée à votre compte pour confirmer que nous avons reçu votre offre d’achat

  • Cet accusé de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre commande ; il en confirme uniquement la réception

  • L’acceptation ferme de votre commande n’intervient qu’à l’expédition des produits depuis notre site de production ; le contrat entre vous et WishBG n’est valablement conclu qu’à ce moment-là

  • Après l’expédition, vous recevez une confirmation par e-mail contenant les informations de suivi

3.2 Conditions d’annulation des commandes

  • Tous les produits proposés sur stickersimpossibles.com étant fabriqués individuellement sur commande et selon les indications personnelles des clients, les annulations sont soumises à des règles strictes

  • Vous pouvez annuler gratuitement votre commande dans les 24 heures suivant le traitement réussi du paiement

  • Pour exercer cette possibilité, vous devez contacter WishBG sans délai pendant cette période, par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur stickersimpossibles.com, en précisant clairement votre numéro de commande et votre souhait de l’annuler

  • Passé ce délai de 24 heures, toute annulation de la commande est exclue

  • Cette règle s’applique parce que la fabrication de vos produits personnalisés commence immédiatement après l’expiration de ce délai

  • Dès que la fabrication a commencé, des matériaux, du temps de travail et des capacités de production ont été affectés spécifiquement à votre commande ; l’annulation n’est donc plus possible
    Les remboursements des commandes annulées dans les délais sont traités sous 1 à 2 jours ouvrés

3.3 Disponibilité des produits et livraisons partielles

  • Tous les produits proposés sur stickersimpossibles.com sont soumis à la disponibilité des matériaux et aux capacités de production existantes

  • Bien que nous nous efforcions de tenir les informations de stock à jour avec la plus grande précision possible, il peut arriver, dans de rares cas, qu’un article ne soit plus disponible après réception de votre commande

  • Si la totalité d’une commande est indisponible, celle-ci est entièrement annulée et le montant intégral est remboursé sur le moyen de paiement utilisé à l’origine

  • Si seule une partie de la commande est indisponible, nous expédions tous les articles disponibles

  • Les articles indisponibles font l’objet d’un remboursement proportionnel

  • Vous êtes informé par e-mail des problèmes de disponibilité et pouvez choisir d’attendre une livraison ultérieure ou d’accepter la commande partielle

3.4 Conditions et autorisation de paiement

  • Vous garantissez être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement indiqué lors de la validation de la commande

  • Le paiement est traité immédiatement lors de la passation de la commande par des prestataires de paiement sécurisés

  • Le montant total affiché lors de la validation de la commande correspond au prix définitif à payer, y compris toute TVA applicable

  • Tous les prix sont affichés dans la devise indiquée sur le site au moment de l’achat

  • WishBG se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de soupçon de fraude ou si le paiement ne peut pas être autorisé

  • Les éventuels frais appliqués par votre établissement financier pour les transactions internationales sont à votre charge

4. Production et fabrication

4.1 Produits personnalisés

  • Tous les produits proposés sur stickersimpossibles.com ne sont fabriqués qu’après la commande, selon vos indications

  • La fabrication commence généralement dans les 24 à 48 heures suivant l’expiration du délai d’annulation

  • Le délai habituel de fabrication est de 2 à 3 jours ouvrés, selon la complexité du produit et le volume de commandes en cours

  • Vous êtes informé si des retards dépassent ces délais habituels

  • Ces produits étant personnalisés, ils ne peuvent pas être revendus ou utilisés pour d’autres clients

4.2 Spécifications des produits

  • Il vous appartient de vous assurer, avant de finaliser votre commande, de l’exactitude de toutes les indications de personnalisation, notamment les dimensions, les couleurs, les textes et les spécifications du design

  • WishBG fabrique les articles commandés conformément aux indications figurant dans votre confirmation de commande

  • Les erreurs dans les informations fournies par le client ne constituent pas un motif de retour ou de remboursement, sauf si WishBG a commis une erreur de fabrication

  • Nous vous recommandons vivement de vérifier soigneusement tous les aperçus de personnalisation avant l’achat

5. Conditions de livraison

5.1 Modes d’expédition et délais de livraison

  • Toutes les commandes sont expédiées en recommandé standard par le service postal officiel bulgare

  • Un suivi est fourni pour tous les envois

  • Les délais de livraison prévisionnels sont les suivants :

Pays européens : 2 à 5 jours ouvrés à compter de la date d’expédition
Destinations internationales hors d’Europe : 5 à 12 jours ouvrés à compter de la date d’expédition

  • Ces indications sont des estimations non contraignantes et s’appliquent à compter de la date d’expédition, non de la date de commande

  • Les samedis, dimanches, jours fériés légaux et jours de fermeture bancaire en Bulgarie ainsi que dans le pays de destination ne sont pas compris dans ces délais

  • La durée réelle de livraison peut varier en raison du dédouanement, de l’efficacité des services postaux locaux ou d’autres circonstances indépendantes de notre volonté

5.2 Exactitude de l’adresse de livraison

  • Vous êtes seul responsable de fournir une adresse de livraison complète et correcte

  • WishBG n’est pas responsable des problèmes de livraison ou des retards causés par les coordonnées incorrectes, incomplètes ou non valides fournies par le client

  • Aucune modification d’adresse ne peut être prise en compte après l’expédition

  • Si un colis nous est retourné en raison d’une adresse erronée, les frais supplémentaires de réexpédition sont à votre charge

5.3 Limitations de livraison et force majeure

  • WishBG n’est pas responsable des retards d’expédition dus à des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, notamment les catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, pandémies, grèves, retards douaniers, mesures administratives ou défaillances de prestataires externes de livraison

  • En cas de retard important et imprévisible, nous déployons des efforts raisonnables pour vous informer et vous fournir des informations de livraison actualisées

  • Toutes les commandes sont exécutées et livrées au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la date de commande ; à défaut, un remboursement intégral est effectué automatiquement

  • Le risque de perte et la propriété des articles vous sont transférés lors de leur remise au prestataire de livraison

6. Politique de retour et de remboursement

6.1 Conditions et critères de retour

  • Les retours sont possibles dans les 14 jours ouvrés suivant la réception du produit ; la date de livraison confirmée fait foi

  • Pour demander un retour, vous devez contacter WishBG par e-mail en indiquant votre numéro de commande, les articles à retourner et le motif du retour

  • Tous les articles retournés doivent être dans leur état d’origine, inutilisés et non portés, et être accompagnés de tous leurs emballages, étiquettes et marquages d’origine

  • Les retours sont examinés et traités dans les 7 jours ouvrés suivant leur réception dans notre entrepôt

  • Après approbation, le remboursement est effectué dans un délai d’une semaine sur le moyen de paiement utilisé à l’origine

6.2 Procédure et exigences relatives aux retours

  • Les frais de retour sont à votre charge, sauf si l’article livré était défectueux, endommagé ou incorrect en raison d’une erreur de WishBG

  • Conservez toujours une preuve d’expédition et, le cas échéant, le suivi de votre retour, car WishBG n’est pas responsable des articles perdus pendant leur acheminement de retour

  • Nous vous recommandons vivement de n’utiliser pour les retours qu’un mode d’expédition suivi et assuré

  • Les articles doivent être emballés de manière sûre afin d’éviter tout dommage pendant le transport de retour

  • Les retours doivent être envoyés à l’adresse indiquée dans notre autorisation de retour

6.3 Articles défectueux ou incorrects

  • Si vous recevez un article endommagé, défectueux ou incorrect en raison d’une erreur de fabrication ou d’expédition, WishBG rembourse l’intégralité du prix d’achat, y compris les frais de livraison initiaux

  • Des preuves photographiques du défaut ou du dommage doivent être fournies dans les 48 heures suivant la livraison

  • WishBG se réserve le droit de demander des preuves supplémentaires ou des informations complémentaires concernant les défauts signalés

  • Si un article de remplacement est disponible et si le client le souhaite, il peut être proposé à la place d’un remboursement

6.4 Réduction des remboursements

  • Les articles présentant des signes manifestes d’utilisation, des dommages, des modifications ou une usure excessive peuvent donner lieu à un remboursement partiel ou au refus du retour

  • WishBG se réserve le droit d’examiner tous les articles retournés et de déterminer le montant approprié du remboursement selon l’état du produit

  • Pour des raisons d’hygiène, certaines catégories de produits peuvent être exclues du retour après ouverture ou utilisation

  • Pour les articles pouvant être essayés, il est recommandé de porter des sous-vêtements appropriés afin de préserver l’hygiène et de garantir la possibilité d’un remboursement intégral

6.5 Articles exclus du retour

  • Les produits personnalisés fabriqués exactement selon vos indications sont exclus du retour, sauf s’ils sont défectueux ou ont été mal fabriqués par WishBG

  • Les articles personnalisés ou gravés ne peuvent pas être retournés, sauf si WishBG a commis une erreur lors de la personnalisation

  • Les produits numériques ou contenus téléchargeables sont exclus du retour dès qu’ils ont été consultés ou téléchargés

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1 Contenus du site et droits d’auteur

  • L’ensemble des contenus affichés sur stickersimpossibles.com, notamment le design du site, la mise en page, les graphismes, photographies, images, illustrations, textes, logiciels et leur agencement global, sont la propriété de WishBG ou de ses fournisseurs de contenus respectifs et sont protégés par le droit d’auteur

  • Il vous est accordé une licence limitée, personnelle et non commerciale pour copier électroniquement les contenus uniquement à des fins d’usage personnel liées à la consultation et, le cas échéant, à l’achat de produits sur stickersimpossibles.com

  • Toute autre utilisation, notamment la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication, l’affichage ou la représentation des contenus du site, nécessite l’accord écrit, exprès et préalable de WishBG

  • L’utilisation non autorisée des contenus du site peut constituer une violation du droit d’auteur et entraîner des poursuites judiciaires

7.2 Protection des marques et noms de marque

  • Tous les noms de marque, désignations de produits, noms commerciaux, logos, marques de service et marques représentés sur stickersimpossibles.com sont des signes distinctifs, enregistrés ou non, appartenant à leurs titulaires respectifs

  • Aucun élément de ce site ne doit être interprété comme accordant une licence ou un droit d’utilisation d’une marque sans l’autorisation écrite expresse de son titulaire

  • L’utilisation non autorisée des marques représentées sur stickersimpossibles.com peut constituer une contrefaçon de marque ou un acte de concurrence déloyale au sens des lois applicables

  • WishBG respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et attend de ses utilisateurs qu’ils en fassent autant

7.3 Contenus transmis par l’utilisateur

  • En transmettant des contenus sur stickersimpossibles.com, notamment des avis, commentaires, suggestions ou éléments de designs personnalisés, vous accordez à WishBG une licence perpétuelle, mondiale et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ces contenus à des fins commerciales

  • Vous garantissez que les contenus que vous transmettez ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

  • WishBG se réserve le droit de supprimer, à sa seule discrétion, les contenus transmis par les utilisateurs

8. Limitation de responsabilité et exclusions

8.1 Limitation de responsabilité

  • WishBG limite sa responsabilité dans toute la mesure permise par le droit bulgare et les dispositions internationales applicables

  • Si WishBG se trouve, pour quelque raison que ce soit, dans l’impossibilité d’exécuter votre commande, notre responsabilité totale est strictement limitée au remboursement du prix d’achat de la commande concernée

  • WishBG n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs résultant de l’utilisation de stickersimpossibles.com ou des produits achetés sur le site

  • Cela comprend notamment les pertes de bénéfices, de données, d’opportunités commerciales ou tous autres dommages et pertes économiques

8.2 Exclusions de garantie relatives aux produits

  • Les produits sont fournis « en l’état », sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit

  • WishBG ne garantit pas l’exactitude des descriptions de produits, le rendu des couleurs sur votre écran ni l’adéquation des produits à un usage particulier

  • Les couleurs sont représentées sur stickersimpossibles.com avec la plus grande précision permise par les technologies actuelles ; les couleurs réelles des produits peuvent toutefois varier légèrement selon les réglages du moniteur et les variations liées à la fabrication

  • WishBG ne garantit pas que le site soit accessible à tout moment sans interruption, sans erreur, sans virus ni autre élément nuisible

8.3 Obligation d’indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité WishBG ainsi que ses organes, dirigeants, salariés et mandataires à l’égard de toutes réclamations, dommages, pertes, obligations et dépenses, y compris les frais raisonnables de défense et de recours, résultant de votre violation des présentes conditions générales de vente ou de votre utilisation de stickersimpossibles.com.

9. Confidentialité et protection des données personnelles

9.1 Données personnelles

  • WishBG collecte et traite les données personnelles conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données

  • En utilisant stickersimpossibles.com, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité

  • Vos données personnelles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, le service client et l’amélioration de nos services

  • WishBG met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès, modification ou destruction non autorisés

9.2 Communications

  • En fournissant votre adresse e-mail, vous acceptez de recevoir de WishBG des confirmations de commande, des avis d’expédition et les informations nécessaires au service

  • Vous pouvez également recevoir occasionnellement des e-mails promotionnels, dont vous pouvez vous désabonner à tout moment au moyen du lien correspondant

  • WishBG ne vendra ni ne louera jamais vos données personnelles à des tiers pour leurs propres besoins de marketing

10. Droit applicable et règlement des litiges

10.1 Droit applicable

  • Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit bulgare et interprétées conformément à celui-ci, à l’exclusion des règles de conflit de lois

  • Tous les litiges, réclamations ou différends résultant des présentes conditions générales de vente ou de votre utilisation de stickersimpossibles.com, ou s’y rapportant, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux bulgares

  • En utilisant stickersimpossibles.com, vous reconnaissez la compétence personnelle des tribunaux bulgares à votre égard

10.2 Règlement des litiges

  • En cas de litige, vous vous engagez à tenter d’abord de résoudre la question de bonne foi directement avec WishBG

  • Si aucun accord amiable n’est possible, vous pouvez, en tant que consommateur européen, déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne

  • Toute action judiciaire doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la naissance de la réclamation

11. Dispositions diverses

11.1 Divisibilité

  • Si une disposition des présentes conditions générales de vente est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, elle est adaptée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable

  • Si une telle adaptation est impossible, la disposition concernée est réputée dissociable des présentes conditions générales de vente

  • L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions

11.2 Intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales de vente, notre politique de confidentialité et toutes les autres politiques publiées sur stickersimpossibles.com constituent l’intégralité de l’accord entre vous et WishBG concernant l’utilisation du site et remplacent tous les accords, arrangements ou ententes antérieurs.

11.3 Renonciation

  • Une renonciation à l’application d’une disposition des présentes conditions générales de vente ne constitue ni une renonciation à d’autres dispositions ni une renonciation permanente, sauf indication expresse contraire

  • Le fait que WishBG n’exerce pas un droit ou ne fasse pas appliquer une disposition des présentes conditions générales de vente ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition

11.4 Cession

  • Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes conditions générales de vente ou les droits et obligations qui en résultent sans l’accord écrit préalable de WishBG

  • WishBG est autorisée à céder ou transférer sans restriction les présentes conditions générales de vente ou les droits qui en résultent

12. Coordonnées

Pour toute question, demande ou précision concernant les présentes conditions générales de vente, veuillez contacter WishBG à l’adresse e-mail ou à l’adresse postale indiquée sur stickersimpossibles.com.

Dernière mise à jour : 12.02.2026

En accédant à stickersimpossibles.com, en y naviguant ou en y effectuant un achat, vous confirmez avoir lu et compris intégralement les présentes conditions générales de vente et accepter pleinement leur application.